VOITURE241
Dernière mise à jour : 15/08/2026

PRÉAMBULE
VOITURE241 est une plateforme de petites annonces automobiles destinée au marché gabonais. Elle permet à des vendeurs de publier des annonces de véhicules et à des acheteurs de les consulter et de contacter directement les vendeurs.

Les présentes conditions générales de service définissent les règles d'utilisation de l'application. Elles constituent un contrat entre vous et l'éditeur de VOITURE241.

En créant un compte ou en utilisant l'application, vous acceptez ces conditions sans réserve. Si vous n'en acceptez pas les termes, vous devez cesser d'utiliser VOITURE241.

ARTICLE 1 — ÉDITEUR DE L'APPLICATION

Ci-après désigné « l'Éditeur ».

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Application : le service VOITURE241, accessible par application mobile ou navigateur internet.

Utilisateur : toute personne accédant à l'Application, qu'elle dispose ou non d'un compte.

Acheteur : Utilisateur consultant les annonces sans nécessairement disposer d'un compte.

Vendeur : Utilisateur ayant créé un compte pour publier une ou plusieurs annonces. Trois profils existent : le Particulier vendant son propre véhicule, le Vendeur dont la vente de véhicules constitue l'activité, et le Revendeur agissant pour le compte de tiers.

Annonce : offre de vente d'un véhicule publiée par un Vendeur.

Badge Vérifié : mention attribuée par l'Éditeur à un Vendeur ayant transmis des documents d'identité contrôlés.

Mise en avant : service payant permettant d'afficher une Annonce en tête des résultats de recherche.

ARTICLE 3 — NATURE DU SERVICE
3.1 Un simple intermédiaire technique
VOITURE241 met à disposition un espace de publication et de consultation d'annonces. L'Éditeur n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni courtier, ni garant des transactions.

L'Éditeur n'intervient à aucun moment dans :

la négociation entre les parties ;
la fixation ou le paiement du prix du véhicule ;
la remise du véhicule et de ses documents ;
le transfert de propriété et les formalités administratives.

Toute transaction se conclut directement entre l'Acheteur et le Vendeur, sous leur seule responsabilité.
3.2 Absence de garantie sur les véhicules
L'Éditeur ne détient, n'inspecte, ni ne certifie les véhicules proposés. Les informations figurant dans une Annonce — marque, modèle, année, kilométrage, état, prix, situation administrative — sont déclarées par le Vendeur sous sa seule responsabilité.

La validation d'une Annonce par l'Éditeur constitue un contrôle de forme et de vraisemblance. Elle ne vaut ni expertise technique, ni garantie de l'exactitude des informations, ni attestation de la régularité du véhicule ou de ses documents.

ARTICLE 4 — ACCÈS À L'APPLICATION
4.1 Consultation
La consultation des Annonces est libre et gratuite. Aucun compte n'est requis pour rechercher un véhicule, enregistrer des favoris ou contacter un Vendeur.
4.2 Capacité
L'utilisation de VOITURE241 est réservée aux personnes majeures ou juridiquement capables de contracter. En publiant une Annonce, le Vendeur déclare disposer de cette capacité.
4.3 Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité de l'Application, sans y être tenu par une obligation de résultat. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un incident technique, d'une défaillance réseau ou d'un cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

ARTICLE 5 — COMPTE VENDEUR
5.1 Création
La création d'un compte requiert un numéro de téléphone gabonais valide, un nom ou une dénomination, une ville, un profil de vendeur et un code secret à quatre chiffres.

Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
5.2 Sécurité du code secret
Le code secret est strictement personnel. Le Vendeur en assure seul la confidentialité et répond de toute utilisation de son compte.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un code secret divulgué, deviné ou partagé. En cas d'usage frauduleux, le Vendeur doit en informer l'Éditeur sans délai.
5.3 Unicité
Un numéro de téléphone ne peut correspondre qu'à un seul compte. La création de comptes multiples destinés à contourner une suspension est interdite.

ARTICLE 6 — PUBLICATION DES ANNONCES
6.1 Engagements du Vendeur
En publiant une Annonce, le Vendeur garantit :

qu'il est propriétaire du véhicule ou dûment mandaté pour le vendre ;
que le véhicule est réellement disponible à la vente ;
que les informations et photographies sont exactes, à jour et correspondent au véhicule proposé ;
que le véhicule n'est ni volé, ni gagé, ni saisi, ni sous le coup d'une opposition ;
que les documents du véhicule sont réguliers ;
qu'il détient les droits sur les photographies publiées.
6.2 Contenus interdits
Sont notamment prohibés :

les annonces mensongères, trompeuses ou incomplètes sur un élément déterminant ;
les prix fictifs, d'appel ou manifestement erronés ;
les photographies ne représentant pas le véhicule vendu, ou reprises d'autres annonces ;
les véhicules d'origine illicite ou aux documents falsifiés ;
la publication répétée d'une même Annonce pour remonter dans les résultats ;
les contenus injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;
les annonces sans rapport avec la vente de véhicules ;
l'insertion de coordonnées dans les descriptions ou sur les photographies en vue de contourner les outils de mise en relation.
6.3 Validation préalable
Toute Annonce est soumise à validation avant publication. L'Éditeur peut la publier, la refuser en indiquant un motif, ou demander sa modification. Aucun délai de publication n'est garanti.
6.4 Retrait
L'Éditeur peut retirer à tout moment, sans préavis ni indemnité, toute Annonce contrevenant aux présentes conditions ou faisant l'objet de signalements sérieux.
6.5 Suspension automatique
Une Annonce ayant fait l'objet de plusieurs signalements distincts est automatiquement retirée de l'affichage dans l'attente d'un réexamen par l'Éditeur. Cette mesure est conservatoire et ne préjuge pas du bien-fondé des signalements.
6.6 Licence sur les contenus
Le Vendeur conserve la propriété de ses contenus. Il concède à l'Éditeur, pour la durée de publication de l'Annonce, une licence gratuite et non exclusive d'hébergement, de reproduction et d'affichage de ces contenus, aux seules fins d'exploitation du service et de sa promotion.

ARTICLE 7 — VÉRIFICATION DES VENDEURS
7.1 Démarche volontaire
Tout Vendeur peut demander le Badge Vérifié en transmettant une pièce d'identité et la carte grise d'un véhicule. Cette démarche est facultative et gratuite.
7.2 Décision de l'Éditeur
L'Éditeur examine les documents et attribue ou refuse le Badge de manière discrétionnaire. Un refus est motivé. Le Badge peut être retiré à tout moment, notamment en cas de signalements ou de manquement aux présentes conditions.
7.3 Portée du Badge
Le Badge Vérifié atteste uniquement que des documents d'identité ont été présentés à l'Éditeur. Il ne garantit ni la solvabilité du Vendeur, ni sa bonne foi, ni la conformité des véhicules qu'il propose, et ne dispense en aucun cas l'Acheteur de ses propres vérifications.
7.4 Documents transmis
Les documents servent exclusivement au contrôle. Ils ne sont jamais affichés publiquement et sont supprimés après traitement du dossier.

ARTICLE 8 — SERVICES PAYANTS

8.2 Paiement
Le règlement s'effectue par Airtel Money ou Moov Money au numéro communiqué dans l'Application. La Mise en avant est activée par l'Éditeur après réception du paiement et de son justificatif.
8.3 Effet
La Mise en avant confère un positionnement privilégié dans les résultats de recherche et une mise en évidence visuelle de l'Annonce. Elle ne garantit ni un nombre de vues, ni un nombre de contacts, ni la vente du véhicule.
8.4 Absence de remboursement
Le service étant immédiatement exécuté, aucun remboursement n'est dû après activation, y compris en cas de vente anticipée, de retrait volontaire de l'Annonce ou de désintérêt du Vendeur.

Aucun remboursement n'est dû lorsque l'Annonce est retirée pour manquement aux présentes conditions.

En cas d'indisponibilité prolongée du service imputable à l'Éditeur, la durée de la Mise en avant est prolongée d'autant.
8.5 Évolution des tarifs
L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les Mises en avant en cours restent régies par le tarif appliqué lors de leur souscription.

ARTICLE 9 — RELATIONS ENTRE ACHETEURS ET VENDEURS
9.1 Mise en relation
L'Application affiche le numéro du Vendeur et propose une prise de contact par appel ou messagerie. Les échanges se poursuivent ensuite hors de l'Application, entre les parties.
9.2 Précautions recommandées
Il est vivement conseillé à l'Acheteur de :

rencontrer le Vendeur dans un lieu public et en journée ;
examiner le véhicule avant tout engagement ;
vérifier la carte grise, le numéro de châssis et la concordance des documents ;
se faire accompagner d'un mécanicien pour un véhicule d'occasion ;
ne verser aucune somme, acompte ou arrhes avant d'avoir vu le véhicule et ses documents.

Toute demande de paiement anticipé, en particulier par transfert d'argent mobile, doit être considérée comme suspecte et signalée.
9.3 Absence d'intervention de l'Éditeur
L'Éditeur n'est partie à aucune transaction. Il n'intervient dans aucun litige relatif au prix, à l'état du véhicule, aux vices cachés, au paiement, à la livraison ou aux formalités de transfert.

ARTICLE 10 — SIGNALEMENT
Tout Utilisateur peut signaler une Annonce depuis sa fiche. Le signalement est anonyme à l'égard du Vendeur.

L'Éditeur examine les signalements et décide des suites : maintien, demande de modification, retrait de l'Annonce ou suspension du compte.

Les signalements manifestement abusifs, notamment ceux visant à nuire à un concurrent, peuvent entraîner la suspension de leur auteur.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
11.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens sur le fonctionnement de l'Application.

Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison :

de l'exactitude, de la sincérité ou de la licéité des Annonces ;
de l'état réel des véhicules ou de la régularité de leurs documents ;
du comportement des Utilisateurs, de leurs manquements ou de leurs agissements frauduleux ;
de l'échec, de l'annulation ou des suites d'une transaction ;
des sommes versées entre Utilisateurs, quel qu'en soit le motif ou le moyen ;
d'une interruption du service, d'une perte de données ou d'une défaillance des réseaux, opérateurs ou prestataires techniques ;
de l'usage fait des coordonnées affichées dans une Annonce.
11.2 Responsabilité de l'Utilisateur
Chaque Utilisateur répond des contenus qu'il publie et des conséquences de ses agissements. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers découlant d'une Annonce ou d'un comportement qui lui serait imputable.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Données collectées
L'Éditeur collecte les données nécessaires au fonctionnement du service : nom ou dénomination, numéro de téléphone, ville, profil de vendeur, contenu des Annonces, et statistiques d'usage anonymes.

Les documents transmis dans le cadre d'une demande de vérification font l'objet d'un traitement distinct et temporaire.
12.2 Finalités
Ces données servent à créer et gérer les comptes, publier et modérer les Annonces, permettre la mise en relation, lutter contre la fraude et améliorer le service.
12.3 Publicité de certaines données
Le nom et le numéro de téléphone du Vendeur sont affichés publiquement sur ses Annonces. C'est la condition même de la mise en relation. Le Vendeur en est informé et l'accepte lors de la création de son compte.
12.4 Hébergement
Les données sont hébergées chez des prestataires techniques situés hors du Gabon, aux fins d'exploitation du service.
12.5 Conservation
Les données sont conservées le temps nécessaire aux finalités poursuivies. Les documents de vérification sont supprimés après traitement du dossier.
12.6 Droits des personnes
Tout Utilisateur peut demander l'accès à ses données, leur rectification ou leur suppression en écrivant à l'Éditeur. La suppression d'un compte entraîne le retrait des Annonces associées.

Ces traitements s'exercent dans le respect de la législation gabonaise relative à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La dénomination VOITURE241, son logo, sa charte graphique, ses textes et sa structure sont la propriété de l'Éditeur et protégés à ce titre.

Toute reproduction, extraction ou réutilisation, notamment automatisée, de tout ou partie du contenu de l'Application est interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 14 — SUSPENSION ET RÉSILIATION
14.1 À l'initiative de l'Utilisateur
Le Vendeur peut demander la suppression de son compte à tout moment. Aucun remboursement n'est dû au titre des Mises en avant en cours.
14.2 À l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude avérée ou présumée, de signalements sérieux et concordants, ou de comportement portant atteinte au service ou à ses Utilisateurs.

ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CONDITIONS
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée dans l'Application au jour de son utilisation.

La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS DIVERSES
Nullité partielle. Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les enregistrements conservés dans les systèmes de l'Éditeur font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit gabonais.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Libreville.

ARTICLE 18 — CONTACT
Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes conditions :

WhatsApp : +241 77 58 89 05

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